Intervention de Annie Genevard

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, on passe de la notion de « commission départementale de consommation des espaces agricoles » à celle de « commission départementale de préservation des espaces naturels ». Passer de la consommation à la préservation me paraît être une évolution tout à fait intéressante. L’application de cette disposition suscite néanmoins un certain nombre de questions.