Intervention de Dino Cinieri

L’article 12 complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui rend des avis sur les projets de documents d’urbanisme. Sa composition est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseils généraux, communes, syndicats agricoles, associations de protection de l’environnement, le texte prévoit la présence d’un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet comporte une réduction de l’espace agricole concerné par des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Ce représentant aurait une voix délibérative.

La composition de la commission étant de nature très politique, puisqu’elle compte des élus locaux et des élus des organisations professionnelles, la présence d’un représentant administratif de l’INAO peut être une bonne chose pour éclairer ses travaux. Toutefois, le représentant de l’INAO ayant désormais une voix délibérative et non plus seulement consultative, il semble important qu’il soit désigné parmi les professionnels concernés, donc parmi les producteurs. L’avis de la commission est nécessairement le résultat d’une discussion et d’un compromis et un représentant professionnel, compte tenu de sa légitimité, semble mieux à même de participer à l’élaboration d’un compromis qu’un représentant administratif.

Par ailleurs, il est à noter que l’INAO ne sera bientôt plus présent que dans dix-huit sites alors même qu’une soixantaine de départements comportent des vignes AOC. Le vignoble AOC ne représente que 1,5 % de la surface agricole utile mais est majoritairement situé en zone périurbaine. Sur cette petite superficie, la vigne représente 15 % de la valeur de la production agricole et constitue le troisième secteur national le plus exportateur. Voilà qui montre l’extraordinaire valeur de ce patrimoine agricole qu’il convient de protéger.