Intervention de Germinal Peiro

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ces amendements prévoient qu’un représentant des professionnels siège dans les commissions départementales dans le cas où il est porté atteinte à la surface d’une zone classée en AOC. Or, ils sont déjà satisfaits par le projet de loi qui dispose qu’un représentant de l’INAO doit siéger en pareil cas. Et il s’agit forcément d’un représentant des professionnels car si cela devait être un représentant administratif, le texte aurait spécifié qu’il s’agissait du directeur de l’INAO. Retirez donc vos amendements, si vous le voulez bien, mes chers collègues, et vous aurez les remerciements du rapporteur.

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