Intervention de Philippe Le Ray

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Il porte sur la construction de bâtiments agricoles dans les espaces littoraux. La loi « littoral » empêche tout développement d’urbanisme dans la bande des cent mètres et hors agglomération. Quand on est hors agglomération, elle interdit toute extension au-delà des cent mètres.

Vous savez également que la construction isolée de bâtiments d’élevage doit bénéficier d’une dérogation. Les autres bâtiments agricoles doivent se faire en continuité de l’urbanisation.

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