Intervention de Germinal Peiro

En commission, j’ai proposé à mes collègues de reculer le moment où le bailleur peut donner congé au preneur. Il se trouve qu’il peut le faire au moment de l’âge légal de la retraite, ce qui équivaut à peu près à soixante-deux ans aujourd’hui. La commission a accepté et voté cette disposition.

Monsieur Cinieri, vous me proposez une rédaction qui me paraît – je vous prie de m’en excuser – moins précise que celle que je vous propose à l’amendement suivant. Mais nous sommes d’accord sur le fond. J’ai proposé qu’on puisse aller non pas à l’âge légal de la retraite, mais à celui de la retraite à taux plein, de façon qu’on ne puisse pas donner congé à un preneur trop tôt. C’est une mesure de protection en faveur du preneur, dans la mesure où il ne ferait pas valoir ses droits à la retraite. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de vous rallier au mien qui supprime la fin de l’article 4 bis après le mot « plein ». La retraite à taux plein est une notion qui est parfaitement définie dans la législation de notre pays.