Intervention de Stéphane le Foll

Au niveau européen, le problème est qu’avec la surprime aux premiers hectares, dans le cadre juridique qui existe, l’Europe ne souhaite pas que l’on se mette à diviser les exploitations pour bénéficier de la surprime aux cinquante-deux premiers hectares. Donc, si la situation d’une EARL entre époux ou conjoints justifie la création d’un GAEC dans les conditions de transparence qui sont évoquées, tout l’objet de ce que nous souhaitons mettre en route est de faire justice à ceux qui avaient été obligés de faire le choix de l’EARL parce que le choix du GAEC ne leur était pas ouvert. On ne peut pas les pénaliser pour les primes sur les premiers hectares si l’objectif de l’EARL qu’ils avaient créée était de regrouper des époux ou des conjoints. Ils pourront donc redevenir, dans les conditions de transparence qui sont évoquées, un GAEC entre époux ou conjoints.