Intervention de André Chassaigne

Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler ce que j’ai dit lors de la discussion générale.

La mise en place d’un médiateur des relations commerciales agricoles est indéniablement une avancée sur le plan de transparence des relations entre le distributeur, particulièrement la grande distribution, et le producteur, pour connaître les marges et relever les abus. Cela étant, dans la mesure où l’on ne met pas en place un système mécanique pour garantir des prix à la production, son rôle restera à l’évidence considérablement limité : quand bien même il pourra émettre des recommandations, je suis assez sceptique sur les résultats de cette avancée.

Même si le texte encadre les relations entre les professionnels, on sait très bien qu’un donneur d’ordres, par exemple, peut très facilement annuler les liens qu’il a avec un producteur s’il estime que ce dernier abuse des possibilités que lui donnera la nouvelle législation. « Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage ». Le seul fait d’écrire « sauf si le contrat en dispose autrement » risque fort, je le crains, d’ouvrir la porte à des clauses qui, de fait, excluront toute possibilité de saisir le médiateur.