Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Cela fait partie des propositions issues du débat en commission sur les questions de préemption liées aux SAFER. Il s’agit d’ouvrir le droit de préemption aux aliénations à titre onéreux portant sur l’usufruit. C’est l’étape que nous franchissons aujourd’hui. Il restera à examiner ce que l’on peut faire sur la nue-propriété.
