Intervention de Martial Saddier

Il faut de nouveau prendre date, monsieur le ministre. Encore une fois, sur ce point, le débat n’a pu avoir lieu en commission, du fait de l’application de l’article 40, et nous le regrettons unanimement. Le travail a été fait en partie par le Gouvernement, mais vous avez évoqué, tout à l’heure, monsieur le ministre une saisine du Conseil d’État. Nous considérons que le travail n’est pas totalement abouti et que le débat sur la question de l’usufruit et de la nue-propriété ne peut en rester là. Je tenais à le souligner, pour que nous ne considérions pas que les débats sont clos par l’adoption de cet amendement du Gouvernement.