Intervention de Nicolas Dhuicq

Je présente cet amendement au nom de notre excellente collègue Mme Genevard, qui se soucie des propriétés familiales. Il vise à compléter l’alinéa 44 par le membre de phrase suivant : « , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance réglementaire retenue dans le département de référence. ». Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare les biens de l’exploitant des biens de famille.