Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable pour une raison très simple : elle a estimé que cet amendement était satisfait par les articles L. 411-54 et L. 411-57.
Le bailleur ne peut pas reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assuré par le preneur. Par conséquent, madame Allain, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Vous recevrez en échange des remerciements chaleureux !
