Intervention de Cécile Duflot

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Tardy. Vous avez vous-même expliqué qu’il était funeste de faire figurer dans la loi des dispositions trop précises, qui obligent à une modification législative si on se rend compte qu’elles sont mal ajustées. Imaginons que l’on écrive que la déclaration doit avoir lieu dans les deux mois, et que l’on se rende compte ensuite que c’est trop court, qu’il faut prévoir trois mois. Toutes ces questions sont de l’ordre du décret. Il faut que les principes figurent dans la loi, pour que nous ne soyons pas en situation d’incompétence négative, et c’est au décret de traduire l’intention du législateur, laquelle est en l’occurrence accessible à n’importe quel lecteur de la phrase que vous avez citée. La traduction en termes de délais, vous l’avez dit vous-même à de multiples reprises, relève du décret.