Intervention de Michel Piron

Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait d’accord sur le fond. Je suis cependant réservé sur la forme, d’un point de vue juridique. J’ai été, pendant quatre ans et demi, membre de la commission des lois. J’aimerais que des membres de cette commission soient présents ici ! Nous sommes en train de fabriquer la loi, or la loi est faite de mots qui ont un sens précis, une portée précise. Je suis désolé, mais l’adverbe « notamment » permet de faire référence à n’importe quoi d’autre : c’est la porte ouverte à toute référence ! Pardonnez-moi, mais cette manière de légiférer n’est pas très précise. Si la formule « correspond à l’évolution de », qui vise à introduire la souplesse que vous demandez, ne vous convient pas, alors mettez : « tient compte de », mais n’employez pas l’adverbe « notamment ».