Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 22
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a considéré que cet amendement est satisfait puisque, sauf erreur, la rédaction que vous proposez est exactement celle de l’alinéa 29 de l’article 22. Cet amendement a en effet déjà été adopté, dans les mêmes termes. Je l’ai d’ailleurs déjà indiqué en commission. Je vous suggère donc de le retirer.
