Intervention de André Chassaigne

Je veux aussi insister sur un second point et sortir de la seule approche financière pour souligner qu’il faut bien comprendre ce que représente l’instruction des dossiers en matière de droit des sols. Cela exige une très grande technicité, ainsi qu’un travail d’équipe. Cela exige que les agents des services déconcentrés de l’État se concertent. Pousser une communauté de communes de dix mille habitants à créer son propre service, avec peut-être un agent, c’est s’engager dans une instruction particulièrement périlleuse, tant ce travail demande de technicité. Les communes, les maires et les usagers vont en subir les conséquences.

On sait combien cette instruction est difficile et qu’elle exige de nombreux échanges. Des concertations ont lieu à tous les niveaux pour arriver à trouver des solutions acceptables et pour parvenir à appliquer la réglementation du code de l’urbanisme dans toute sa complexité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.