Intervention de André Chassaigne

Je ne reviens pas sur la question du droit des sols, qui a été évoquée tout à l’heure, et sur laquelle nous n’avons pas trouvé de majorité, ce qui est dommage. En anticipant un peu, je tiens donc à dire que l’amendement à venir qui demande la publication d’un rapport s’impose. Il permettra en effet de mesurer combien les conséquences de votre décision sur l’économie sont négatives. Je suis persuadé, pour ma part, que cela va nous revenir comme un boomerang, avec son lot de relations conflictuelles, de contentieux et de jurisprudences.

Je ne sais pas si tout le monde connaît l’assistance technique fournie par l’État, l’ATESAT, mais je sais que les élus des petites communes rurales connaissent bien cette aide technique qu’apportaient les services déconcentrés de l’État – qu’on appelait autrefois « l’équipement » –, une aide extrêmement réactive, qui apportait des conseils aux communes et les aidait à monter des dossiers. Lorsque des collectivités ou des communes devaient soumettre, dans des délais très brefs, des demandes de subvention à l’État ou à des collectivités territoriales, elles faisaient appel aux services de l’État, qui jouaient alors un rôle irremplaçable.

On nous dit que les communes plus importantes, au-delà du transfert de charges, pourront toujours faire appel à un cabinet privé pour remplacer les services de l’État. Mais on n’en trouvera pas ! Ou alors à des prix prohibitifs. Une petite commune de deux cents ou trois cents habitants aura le plus grand mal à trouver un cabinet capable de monter les dossiers.

Pour avoir été longtemps maire et conseiller général, pour avoir vécu cela de l’intérieur et pour le vivre encore comme conseiller municipal de ma petite commune de 530 habitants, je vous dis qu’il s’agit là d’une grave erreur, d’un coup très grave qui est porté aux petites communes rurales.