Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

En cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité d'entreprise doit être consulté de nouveau, pour que l'avis intégré dans la note d'information commune porte sur le projet définitif.

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