Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Cet amendement est satisfait par l'article 4 quater introduit par le Sénat, qui consacre dans la loi les réunions qui se tiennent traditionnellement depuis plusieurs années avec le ministre de la Défense pour informer les parlementaires de l'exécution de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

Au surplus, un amendement de la commission des Finances à l'article 4 sexies demandera que le rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation décrive la ventilation entre actions et sous-actions des ressources issues des recettes exceptionnelles.

Avis défavorable.