Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Je veux d'abord dire l'émotion qui est celle d'un jeune parlementaire s'apprêtant à légiférer sur l'extension des dispositions relatives à l'IVG, mais aussi sur le droit à la contraception.

Je veux saluer à la fois cette prise en charge à 100 % de l'IVG et l'amendement du Gouvernement instaurant la gratuité de l'accès à la contraception pour les mineures âgées de 15 à 17 ans.

À cet instant, je revois l'image, qui nous a tous marqués, de Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale, dans un environnement parfois hostile, défendant ce qui deviendra la loi du 17 janvier 1975. Je pense aussi à Yvette Roudy, qui mettra en place le remboursement de l'IVG. Avec cette prise en charge à 100 %, vous réglez, madame la ministre, l'enjeu du reste à charge.

Dans un amendement, des députés de l'UMP proposent – ce que je trouve pour le moins regrettable – la suppression pure et simple de cette avancée, arguant du fait qu'elle aboutirait à une forme de « banalisation » de l'IVG et que cette disposition ne correspondrait pas à une demande, s'appuyant en cela sur un rapport de l'IGAS de 2009 – encore un rapport de l'IGAS, décidément. Je veux corriger cette inexactitude en leur disant que ce rapport, dont l'un des auteurs est présent ici, derrière la ministre, pointait précisément dans sa recommandation n° 24 le reste à charge comme un obstacle à l'accès à l'IVG.

Pour ma part, je ne peux que me féliciter que cette mesure soit aujourd'hui mise en oeuvre, tout comme l'accès gratuit à la contraception pour les mineures de moins de 18 ans. Bravo, madame la ministre, pour ces avancées qui mettent en oeuvre un engagement fort du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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