Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 43, amendement 765

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Les choses me paraissent compliquées tant en termes de psychologie que de santé – les pilules de troisième génération, notamment, sont très peu indiquées chez les mineures ; j'ai d'ailleurs été satisfaite de votre décision de dérembourser ce mode de contraception particulièrement déconseillé pour cette population.

J'observe en outre qu'en matière de remboursement à 100 %, on ne part pas de rien puisque les centres de planning familial reçoivent les mineures et leur distribuent la pilule de façon anonyme et gratuite. Reste que les mineures n'ont pas toutes accès à ces centres, notamment à cause d'incompatibilités horaires. De plus, certaines mineures ont des difficultés dans leur famille. C'est pourquoi, sur le plan technique, nous devons préciser cet amendement afin que les mineures en situation de rupture familiale puissent accéder anonymement et gratuitement à la contraception. Cela revient à se demander sur quelle carte va s'exercer cette gratuité : celle éditée pour la mineure, celle des professionnels qui couvre la prescription, l'acte du médecin, éventuellement un acte de biologie ? Tout n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît quand il s'agit de ce public de jeunes filles.

Par ailleurs, la présidente de la commission a raison de souligner que les garçons sont aussi concernés par la question des préservatifs.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous précise de quelle manière le Gouvernement entend permettre l'anonymat des prescriptions concernées.

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