Intervention de Laurence Abeille

Monsieur Chassaigne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous interdit d’adresser des injonctions au Gouvernement : c’est la décision du 7 décembre 2000. La fixation de délais pour la prise d’un décret pourrait être considérée comme une injonction. Par ailleurs, il nous appartiendra de contrôler la bonne application de la loi, six mois après sa promulgation, et ainsi de nous assurer de la bonne volonté du Gouvernement. La commission a donc émis un avis défavorable.