Intervention de Suzanne Tallard

Le présent amendement impose aux opérateurs de traiter les points atypiques relevés par l’ANFR dans un délai de six mois. Le texte que nous examinons ne fait mention d’aucun horizon de temps, ce qui est porteur d’incertitude juridique pour toutes les parties. Les unes pourraient volontairement atermoyer, les autres exiger tout et tout de suite. L’amendement permet de fixer un délai clair opposable permettant aux opérateurs de prendre leurs responsabilités sans agir dans l’urgence.