Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 4
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique :
Cet amendement peut paraître à première vue purement rédactionnel mais il aurait en réalité pour conséquence d’inclure dans le champ d’application de l’alinéa des appareils autres que des équipements terminaux radioélectriques, comme tout appareil dans lequel un courant électrique circule. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
