Intervention de Geneviève Levy

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Levy :

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certains médicaments de réserve hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou non. Ces médicaments représentent une part minoritaire du nombre de médicaments à disposition des médecins, et il faut rappeler que, dans certains cas, ils sont destinés au traitement de maladies rares et donc prescrits par un nombre restreint de médecins spécialistes à l'hôpital. Par ailleurs, la prescription hospitalière fait déjà l'objet d'un encadrement sans équivalent, dont l'efficacité est avérée.

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