Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

En tout cas, il est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation.

Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé – chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation – de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d'euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l'instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu'il avait apporté certaines avancées. D'un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ.

Madame la ministre, je trouve cette attitude pour le moins surprenante et très lourde de conséquences pour l'avenir de la gestion des finances de l'assurance maladie.

Enfin, je voudrais réagir à des propos injustes et inexacts concernant le tri qu'opérerait le secteur privé de l'hospitalisation. Il y a un service public de l'hospitalisation avec une part remplie par l'hôpital public et une autre par l'hospitalisation privée.

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