Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47, amendement 637

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

J'ai du mal à saisir. Les actes médicaux sont de même nature dans les deux hôpitaux. J'ai à Roubaix un hôpital public qui remplit effectivement une mission d'intérêt général très forte, avec notamment un taux de remplissage des urgences énorme et de nombreuses personnes qui n'ont pas les moyens de se soigner. Je sais que son importance est capitale pour mon territoire. C'est d'ailleurs tout le sens d'un amendement que nous présenterons après l'article 47, demandant au Gouvernement de bien préciser ce que sont les MIGAC, les missions d'intérêt général, et comment elles sont financées.

Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on augmente les MIGAC. J'en vois en revanche à mettre de l'opacité entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Il vaut mieux réaliser une convergence tarifaire pour un certain nombre d'actes clairs et financer par ailleurs les véritables missions d'intérêt public plutôt que financer les structures selon ce qu'elles font ou pas, structures dont personne du coup ne sait exactement ce qu'elles sont et comment c'est financé… Cette opacité ne rend pas service à l'hôpital public.

(Les amendements identiques nos 303 et 637 ne sont pas adoptés.)

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