Intervention de Claude Greff

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47, amendement 754

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Il faut redire, car il est important que nos collègues aient conscience du travail qui a été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine – je sais que cela vous agace mais c'est important – les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain.

Bien des fois, l'hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d'un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c'est leur choix, y être soignés.

Défendre la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation des soins qui revient à confier les missions de service public aux seuls acteurs publics de santé. Or on ne peut légitimement pas mettre de côté l'action des cliniques, des structures privées qui remplissent de telles missions. La suppression de la convergence tarifaire ne serait franchement pas bienvenue.

Ce nouvel amendement me permet de redire tout cela. C'est important parce que nos concitoyens vivent au quotidien cette difficulté. J'ai pu entendre nos collègues socialistes asséner de nombreuses contrevérités. C'est pourquoi, aujourd'hui, je suis obligée de répéter ce qu'est la réalité.

Aujourd'hui, nous devons autant défendre les cliniques, le secteur privé, que nous devons défendre le secteur hospitalier public, parce que le secteur privé est un élément d'un système de santé dont les Français sont aujourd'hui fiers et des compétences duquel ils bénéficient. Cela leur permet aussi d'être soignés en toute sécurité, sur l'ensemble du territoire.

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