Intervention de Claude Greff

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Greff :

Madame la ministre, j'ai essayé de vous suivre. Vous avez mené des négociations sur les dépassements des honoraires de médecins. Nous avons tous travaillé sur ce sujet. Vous voulez imposer des tarifs. Êtes-vous en train d'opposer les uns aux autres ? Si j'ai bien compris, vous voulez véritablement organiser une baisse des tarifs, dans une logique de maîtrise de l'ONDAM.

Mais attention ! Vous êtes là en train de prendre des décisions qui vont toucher 4 000 établissements ! Je vous laisse déduire de ce chiffre le nombre de salariés et de patients que cela concerne. Votre mesure aura des conséquences sur les salariés ainsi que sur les patients, qui ne pourront plus se faire soigner dans les établissements concernés. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez réserver une proportion de l'ONDAM pour financer une partie des établissements.

En gros, vous voulez diminuer les tarifs dans les établissements associatifs et privés pour les ramener au niveau de ceux des établissements publics. Mais que veut dire ce fonctionnement ? Dois-je vous rappeler que les établissements privés ont été conduits à faire des investissements importants et que, s'ils n'ont pas aujourd'hui un retour sur investissement à même de pérenniser leurs finances, ils seront évidemment poussés à fermer ?

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