Intervention de Sergio Coronado

Monsieur le ministre, les fichiers de police judiciaire et administrative figurent parmi les instruments privilégiés dont disposent les pouvoirs publics pour assumer leur mission prioritaire de sécurité, qui est une garantie d’exercice de nos libertés. Dans la mesure où ils portent sur des données personnelles sensibles, il est nécessaire, indispensable même, qu’ils fassent l’objet de garanties juridiques fortes et d’un encadrement rigoureux afin de se prémunir contre de possibles défaillances techniques ou humaines et d’éviter, même en l’absence de défaillances, qu’ils ne deviennent une menace pour nos libertés.

J’ai interrogé récemment Mme la garde des sceaux pour lui manifester mon inquiétude devant l’ampleur prise depuis sa création par le fichier national automatisé des empreintes génétiques – plus connu sous le nom de FNAEG –, qui s’est enrichi, surtout depuis 2003, de prélèvements d’ADN qui ne paraissent pas justifiés, s’agissant notamment de militants. Dans sa réponse, la garde des sceaux a dit travailler avec vous « pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que le fichier des empreintes génétiques, dans le souci de concilier à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes ».

L’ampleur prise par les fichiers de police judiciaire et administrative et leur utilisation font débat depuis leur création, ce qui a conduit les pouvoirs publics à procéder à des ajustements et aussi à la mise en place de groupes de travail. Un groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par Alain Bauer, que vous connaissez bien, a ainsi remis à la ministre de l’intérieur le 11 décembre 2008 un rapport intitulé Mieux contrôler la mise en oeuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés. Il a recensé 45 fichiers différents et émis de nombreuses recommandations, dont certaines me paraissent extrêmement importantes : la mise en place d’un rendez-vous annuel technique, l’information des personnes relaxées ou acquittées qui font l’objet par décision du procureur d’une inscription au fichier, cette notification devant ouvrir la possibilité à recours.

Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une réforme de ces fichiers et dans quels délais ? Êtes-vous favorable à l’information des intéressés et à la création d’une voie de recours ?