Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage bien évidemment les objectifs de l'article 51. Puisque Mme la ministre a indiqué que les hôpitaux percevraient sans difficulté le dédommagement financier auquel ils ont droit en raison des surcoûts que ne manquera pas d'entraîner l'accueil des personnes détenues, je retire l'amendement n° 676 . Il s'agissait pour moi d'attirer son attention sur l'impérieuse nécessité que les hôpitaux qui accueillent des personnes détenues et les traitent dans des conditions très délicates ne soient pas pénalisés. J'espère que, l'année prochaine, je n'aurai pas à intervenir pour déplorer que le dispositif n'a pas fonctionné.

(L'amendement n° 676 est retiré.)