Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 53, amendements 174 601
Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
L'article 53 n'a d'autre objectif que la fiabilité des comptes, à la fois au moment de l'enregistrement des factures et de l'évaluation ultérieure des exercices auxquels elle se réfère. Bien évidemment, il y aura des mesures d'accompagnement afin de remédier aux problèmes signalés, en particulier afin que les caisses primaires n'exigent pas la notification de la MDPH simultanément à la facture – le tout assorti, évidemment, d'un effort accru de raccourcissement des délais de réponse des MDPH.
