Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je voudrais en effet vous suggérer, madame la ministre, avec la permission du président, d’écrire au troisième alinéa de l’article 1er que le dispositif « s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible ou mise en recouvrement » au 1er janvier 2014.