Intervention de Jean-Claude Fruteau

Mes chers collègues, je vous présente, tout d'abord, tous mes meilleurs voeux de bonne année. J'espère que l'année 2014 sera une année faste pour nos chers Outre-mer. Nous nous y emploierons en tout cas au maximum.

Notre ordre du jour appelle aujourd'hui la désignation de rapporteurs pour un rapport d'information sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

L'OCM « sucre » est actuellement régi par le règlement CE n° 3182006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Ce règlement lui-même est coordonné avec les dispositions du traité du GATT (General Agreement on Tarifs and Trade), accord multilatéral de libre-échange qui regroupe actuellement 120 pays.

Le GATT, dont la première version remonte au 30 octobre 1947, a été largement modifié lors de son dernier cycle de négociations : l'Uruguay round qui a duré de 1986 à 1994. Ce cycle a été clos par l'accord de Marrakech qui a abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit, notamment, la disparition de tout contingentement à l'importation et à l'exportation.

Par suite, les règlements communautaires évoluent petit à petit. Tel est le cas pour le règlement communautaire de l'OCM « sucre » qui est actuellement en renégociation et qui devrait aboutir, à l'horizon de l'année 2017, à un texte prévoyant, lui aussi, la suppression de tous les quotas.

Avec cette suppression, le prix du sucre devrait baisser de manière très sensible sur le marché européen pour s'aligner sur celui du commerce international ; par ailleurs, la concurrence sur le marché de l'Union européenne devrait s'intensifier.

Cela revient à dire que les industries sucrières des DOM, reposant sur la canne à sucre, de même que les industries sucrières de l'hexagone, reposant sur la betterave, risquent d'être très fortement impactées.

Pour les DOM, cette question concerne La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Elle ne concerne pas la Guyane (qui ne transforme pas ses cultures de cannes à sucre en sucre mais les transforme, quasiment à 100 %, en rhum agricole).

La Délégation se doit d'étudier cette question et de faire des propositions visant, soit à la définition de mesures spécifiques au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la mise en place d'un régime transitoire.

En cas de régime transitoire, ce dernier devrait être aidé fortement par le POSEI, de même que ce programme a apporté une aide continue à l'adaptation de l'industrie sucrière des DOM à la réforme de l'OCM « sucre » depuis 1996. Je rappellerai que cette aide, depuis 2009, s'élève à 59,2 millions d'euros par an et qu'elle concerne les trois départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion.

Le rapport devrait être rendu à la fin du mois d'avril, c'est-à-dire après les élections municipales.

Nous étudierions ensuite le projet de loi sur la compétitivité outre-mer, le projet de loi sur l'octroi de mer et le projet de loi sur la biodiversité, sous réserve naturellement de leur dépôt par le Gouvernement.

Pour ce rapport sur l'OCM « sucre », je vous propose donc la nomination de trois rapporteurs :

– M. Jean-Claude Fruteau, président de la Délégation,

– M. Philippe Gosselin, député de la Manche,

– M. Patrick Lebreton, député de La Réunion.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

– Examen du rapport d'activité de la Délégation (juillet 2012 – décembre 2013