Intervention de Jean-Claude Fruteau

Nous passons maintenant au second point de notre ordre du jour, c'est-à-dire l'examen de notre rapport annuel d'activité.

Ce rapport vous a été adressé par voie électronique. Il fait le point sur l'activité de la Délégation depuis sa création, c'est-à-dire le 17 juillet 2012.

Je commencerai d'abord par quelques propos à caractère général :

– En propos liminaire, je tiens à observer que la création de la Délégation a répondu à un besoin très fort.

En effet, l'Assemblée nationale manquait, jusqu'alors, de lieux de réflexion et de débats portant spécifiquement sur les Outre-mer. Certes, les commissions peuvent étudier les réalités ultramarines à travers le prisme, très varié, des textes dont elles sont saisies, surtout lorsque ces derniers disposent d'un volet spécifique dédié à l'outre-mer. Mais, sauf dans le cas de projets de loi totalement dédiés aux DOM ou aux COM, elles étudient rarement les sujets ultramarins de façon transversale. À l'inverse, ce rôle a été attribué désormais, et de façon permanente, à la Délégation.

– Sur le travail de la Délégation, il est possible de donner quelques statistiques.

Sur les dix-huit mois écoulés, la Délégation s'est réunie trente et une fois, soit en moyenne une fois tous les quinze jours lorsque l'Assemblée a siégé.

Le nombre des heures de réunion de la Délégation, au cours de cette période, s'est élevé à cinquante-huit heures.

Enfin, elle a entendu 152 personnes et a déposé cinq rapports d'information pour un nombre total de 667 pages.

Derrière cet aspect purement quantitatif, on peut dire, incontestablement, que la Délégation a beaucoup travaillé et qu'elle a su trouver sa place au côté des autres instances internes à l'Assemblée nationale. Elle s'est bien intégrée dans le fonctionnement de l'Assemblée et elle constitue maintenant un lieu de débat et de proposition reconnu.

– S'agissant enfin de la méthode, je pense pouvoir affirmer que celle-ci est bien adaptée aux spécificités des études que nous conduisons.

J'ai souligné l'approche transversale des thématiques. Mais, comme vous le savez, nous privilégions aussi la méthode des regards croisés : le regard des élus métropolitains et celui des élus ultramarins. C'est ainsi que, pour chaque rapport d'information (sauf pour les projets de loi où, du fait du règlement, nous ne pouvons désigner qu'un seul rapporteur), la Délégation a systématiquement désigné deux rapporteurs, l'un député de métropole et l'autre député d'outre-mer.

De plus, dans notre souci de nouer des dialogues fructueux et d'entretenir toujours une grande complémentarité dans les analyses, nous associons également, de manière fréquente, la majorité et l'opposition pour la désignation des rapporteurs.

De la sorte, ces dix-huit derniers mois, la Délégation a adopté la plus grande partie de ses rapports à l'unanimité.

J'en viens maintenant au contenu des rapports d'information qui ont été déposés par la Délégation.

La Délégation, sur la période considérée, a réalisé cinq rapports d'information. Ces rapports sont les suivants :

– Le rapport de votre président, déposé en octobre 2012 et intitulé : « Loi de régulation économique outre-mer : le temps de l'action » ;

– Le rapport de M. Mathieu Hanotin et de M. Jean Jacques Vlody, déposé en février 2013 et intitulé : « L'octroi de mer, un enjeu stratégique pour les économies ultramarines » ;

– Le rapport de votre président et de M. Patrick Ollier, ancien Président de l'Assemblée nationale, déposé en mai 2013 et intitulé : « La défiscalisation des investissements outre-mer, un outil d'avenir pour le développement et l'emploi » ;

– Le rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, déposé en novembre 2013 et intitulé : « Les agricultures des Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d'avenir » ;

– Et enfin, le rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, déposé en décembre 2013 et intitulé : « Pour une agriculture d'avenir dans les Outre-mer ».

Tous ces rapports ont permis à la Délégation de faire connaître ses positions soit à l'occasion de la discussion de projets de loi déposés par le Gouvernement, soit au moment même de la rédaction de certains textes.

Plus précisément :

– Les rapports sur la régulation économique outre-mer et sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont servi de bases de réflexion pour le dépôt d'un certain nombre d'amendements. Beaucoup de ces amendements ont d'ailleurs été adoptés et je renvoie au rapport d'activité pour le détail des différents dispositifs qu'ils ont permis de mettre en place.

– Le rapport sur l'octroi de mer a été adressé à la Commission européenne, en même temps que le mémorandum de la France demandant la prolongation de cette taxe. Pour le cas où l'impôt serait prorogé, après un avis favorable de la Commission et du Conseil, les propositions contenues dans le rapport pourraient redevenir d'actualité au moment de la discussion du projet de loi redéfinissant le régime de l'imposition – discussion qui devrait intervenir, au plus tard, au cours du mois de juillet 2014. Je rappelle que l'octroi de mer n'est pas seulement un droit de douane, mais aussi un système relativement complexe dont le but est de compenser les handicaps structurels (cherté des coûts, étroitesse des marchés…) qui caractérisent les régions ultrapériphériques de l'Union européenne et qui pénalisent les entreprises locales.

– Le rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer a servi de base pour la discussion de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, c'est-à-dire pour la rénovation du dispositif d'aide aux investissements productifs et à la construction de logements sociaux outre-mer. Cet article 21 a repris la majeure partie des prescriptions qui avaient été proposées dans le rapport d'information.

– Enfin, le rapport d'information sur les agricultures des Outre-mer – qui a constitué un gros travail d'écoute et de propositions, puisque le rapport contient 39 recommandations et que les auditions qu'il a nécessité représentent 25 des 58 heures totales d'auditions que la Délégation a réalisées ces 18 derniers mois – a fait l'objet d'un accueil très favorable de la part du Gouvernement. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures préconisées par ce rapport ont été reprises dans le texte du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, texte qui a été examiné en première lecture à l'Assemblée du 7 au 10 janvier 2014.

Par ailleurs, comme je l'ai dit plus haut, le rapport d'information déposé sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture – rapport venu immédiatement à la suite du rapport sur les agricultures des Outre-mer – a permis l'adoption de nombreux amendements complémentaires.

Au total, il me semble donc que la Délégation a su faire entendre sa voix : d'une part, parce qu'elle a su, très fréquemment, retenir, pour le déroulement de ses travaux, un calendrier lui permettant de se situer assez en amont de la procédure législative, de telle sorte qu'elle a pu exercer un pouvoir d'influence sur des textes en cours d'élaboration ; et, d'autre part, parce qu'elle a su défendre un certain nombre d'amendements déposés par ses membres, lorsqu'un projet de loi s'inscrivait dans l'actualité législative.

Enfin, durant les dix-huit mois écoulés, il convient d'ajouter que la Délégation s'est intéressée, de manière plus ponctuelle, à six questions relevant de domaines assez diversifiés.

Ces domaines d'intérêt sont les suivants : l'égalité des chances des français d'Outre-mer ; l'application de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; les forages pétroliers en Guyane ; les différents moyens permettant de mieux faire accéder les ressortissants ultramarins aux emplois, publics ou privés, créés dans leurs territoires ; le contenu du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; et enfin, la question du plateau marin continental à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour approfondir ces six sujets, elle a procédé à l'audition de six personnalités qui lui ont paru être spécialement qualifiées. Il s'agit des personnes suivantes :

– Mme Sophie Elizéon, déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, qui a été interrogée sur les différentes missions lui ayant été attribuées au titre de sa fonction (audition du 18 décembre 2012) ;

– M. Serge Letchimy, parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer, qui est intervenu sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (auditions du 17 janvier et du 25 juin 2013) ;

– M. Patrick Roméo, président de la société Shell France, qui a présenté une synthèse sur les forages pétroliers en Guyane (audition du 26 février 2013) ;

– M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer, qui a fait le point sur les différents moyens permettant de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois, publics ou privés, créés dans leurs territoires (audition du 22 mai 2013) ;

– M. René Dosière, rapporteur de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, qui est intervenu sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (audition du 11 septembre 2013) ;

– Et enfin, Mme Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a fait une intervention sur la question du plateau marin continental (audition du 19 novembre 2013).

Les comptes rendus de ces sept auditions – M. Serge Letchimy ayant été entendu deux fois et, la seconde fois, au cours d'une réunion conjointe avec la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer – figurent dans le rapport d'activité.

À la suite de la dernière audition, c'est-à-dire celle de Mme Girardin, la Délégation a décidé de déposer une proposition de résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit de la proposition de résolution n° 1727, déposée le 23 janvier 2014 et cosignée par 43 parlementaires inscrits soit à la Délégation, soit au groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord et Clipperton. Ces 43 parlementaires représentent la totalité des groupes politiques figurant à l'Assemblée. Un tel consensus est très rare et mérite d'être souligné.