Intervention de Thierry Braillard

Elle jouera également un rôle majeur concernant l’offre de services du conseil en évolution professionnelle qui est présenté à l’article 12 du projet de loi. Enfin, la région aura des interlocuteurs plus efficients avec le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, fusion de différents services déconcentrés qui a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, et surtout la cohérence des programmes des formations dans la région.

J’entendais tout à l’heure les chikayas procédurières de nos amis de l’UMP : pourquoi attendre la loi II de décentralisation sur la région alors qu’a été acté, dans la première loi de décentralisation, le caractère de chef de file de la région ? Nous allons désormais au-delà : la région est seule et unique compétente, et c’est une bonne chose. Elle organisera donc le service public régional de l’orientation tout au long de la vie, mais elle prendra également plus d’importance dans le cadre de l’apprentissage avec notamment une compétence exclusive en matière de création des centres de formation d’apprentis.

L’apprentissage est un vrai défi à relever. Les chiffres sont là : si l’on s’en tient simplement aux contrats d’apprentissage, seuls 273 000 contrats, DOM inclus, ont été signés en 2013 contre 297 000 en 2012. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à cette situation, et qu’avec le maintien des aides promis par Bercy et un fléchage mieux ciblé attribuant une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux centres de formation, les choses devraient s’améliorer. C’est l’objet des articles 6 à 9 du projet de loi. Il faut mener un effort de formation considérable et montrer aux jeunes apprentis qu’ils auront de grandes chances de trouver un emploi.

Pour lutter contre la persistance des stéréotypes contre l’apprentissage, il faut bien sûr valoriser cette voie de formation, mais aussi lier son devenir à la réforme que nous avons voté sur l’école de la République et notre système scolaire et d’orientation. Mieux orienter, mieux offrir des possibilités et des perspectives. De plus, il me semble que l’apprentissage devra être encouragé dans de nombreux secteurs, et notamment celui du service public.

Il faut également noter que vous précisez les missions des centres de formation d’apprentis qui étaient jusqu’alors définis par une phrase de l’article L. 6231-1 du code du travail.

L’article 8 du présent projet de loi renforce les missions assignées aux CFA à travers la pédagogie, l’assistance aux apprentis et à ceux qui veulent l’être, et un accompagnement matériel et social.

On retrouve ce renforcement du contrat d’apprentissage lorsque le texte évoque l’accompagnement des apprentis eux-mêmes. À ce titre, les centres de formation d’apprentis proposeront dorénavant, en lien avec le service public de l’emploi et en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. C’est une nouvelle mission importante qui, j’en ai la certitude, évitera des ruptures de contrat d’apprentissage, comme on en voit malheureusement semaine après semaine.

Je veux maintenant évoquer le titre II du projet de loi, relatif à la démocratie sociale, et louer le souci de transparence qui vous a guidé, monsieur le ministre, lors de l’élaboration de ce texte.

Transparence : c’est en effet un mot qu’il est important de souligner. Transparence d’abord concernant la représentativité des organisations patronales, afin de sécuriser au mieux la négociation collective à tous ses niveaux. Transparence ensuite concernant le financement des organisations syndicales et patronales, et la création d’un fonds paritaire qui assurera une répartition objective des crédits. Transparence également concernant les comptes des comités d’entreprise, avec une législation mieux adaptée. J’ai eu, à titre personnel, l’occasion de connaître du dossier des comptes du comité d’entreprise de la SNCF, qui s’est terminé devant le tribunal correctionnel : nous ne pouvions pas laisser passer l’occasion d’assurer enfin la transparence des comptes du comité d’entreprise. Au moment où nous avons décidé de confier encore plus de tâches au comité d’entreprise, notamment dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, il fallait que nous instaurions une obligation de consolidation et de certification des comptes, ainsi qu’une procédure d’alerte pour les comités dont les ressources sont plus élevées.

Transparence encore, concernant les négociations préélectorales et le protocole négocié pour que les élections des représentants du personnel se déroulent au mieux. Transparence enfin dans la vie interne du comité d’entreprise, avec la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur.

Je conclus en évoquant le titre III du projet de loi, qui renforce les modalités d’intervention de l’inspection du travail. À ce sujet, nous souhaitons que les rapports élaborés par l’inspection du travail lors d’une expertise technique respectent le principe du contradictoire et soient transmis aux salariés concernés lorsque ces derniers le demandent.

Dans mon département du Rhône, j’ai pu voir une DIRECCTE refuser à un salarié la communication d’un rapport d’expertise demandant à un employeur qui utilisait des substances chimiques dangereuses de procéder dans l’urgence à des travaux de sécurité. Ce refus a été réitéré malgré, d’ailleurs, une ordonnance du conseil de prud’hommes jugeant en référé qui enjoignait à la DIRECCTE de transmettre ce rapport au salarié. S’en est suivi une situation de blocage, que je trouve totalement intolérable.

Je souhaite donc que les nouvelles dispositions du titre III modifient les méthodes de l’inspection du travail. Si celle-ci fait très bien son travail, je veux le rappeler, raison de plus pour que le principe du contradictoire soit appliqué. C’est le sens de certains de nos amendements. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet : l’inspecteur ou le contrôleur du travail joue un rôle important, mais il doit s’adapter aux nouveaux défis du monde du travail.

Les députés radicaux de gauche et apparentés approuvent donc ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, et aux côtés du Président de la République pour gagner la bataille de l’emploi. Il ne s’agit pas d’une bataille que la gauche gagnerait mais que la droite perdrait. Non, c’est une bataille que nous devons gagner pour la France.