Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 63, amendement 697

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Je demanderai à Mme Fraysse de retirer son amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Nous aurons à discuter, dans les prochaines semaines, de la question de l'ouverture du mariage à tous les couples. En nous engageant dans cette voie, nous visons à la création de modes de couples ayant chacun des régimes clairement identifiés, quel que soit le sexe des personnes. Certains choisiront de vivre en concubinage, sans liens juridiques plus formels, d'autres de contracter un PACS, d'autres encore de se marier. Il n'est pas anormal, compte tenu de la diversité des liens juridiques possibles qui seront désormais accessibles à tous, que les droits afférents à chacune des formes de conjugalité soient différenciés. Dans cette perspective de la création d'un nouveau droit, l'accès au mariage pour tous, je demande le retrait de l'amendement.

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