Intervention de Marisol Touraine

Même avis, car l'adoption de l'amendement de Mme Fraysse reviendrait à revoir l'ensemble des règles de présomption d'imputabilité du sinistre au travail, et donc de la branche AT-MP. De nombreux rapports ont été rédigés sur le principe même de la réparation intégrale ; le dernier, le rapport Laroque, date de 2004 et a démontré qu'un changement en la matière aurait des implications très lourdes en termes de gestion.

Je souligne par ailleurs que, dans le cadre du présent PLFSS, deux mesures sont envisagées pour améliorer la situation des victimes d'accident du travail : la première, que nous allons examiner à l'article 65, est la création d'une nouvelle prestation d'aide humaine, ce qui constitue une avancée ; la seconde, de nature réglementaire et non pas législative, consistera à homogénéiser et à systématiser la prise en compte par les caisses de la perte de revenu professionnel subi par la victime d'un accident du travail. Ces deux mesures représenteront un effort total en faveur des victimes de plus de 55 millions d'euros, somme qui est appelée à monter en charge progressivement.