Intervention de Dominique Bertinotti

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 71, amendement 189

Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

Nous reprenons bien ce qui a été formulé et écrit dans le sous-amendement : « au premier alinéa, le mot ‘salarié' est remplacé par les mots ‘le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». C'est un amendement qui représente une belle avancée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion