Intervention de Michel Sapin

Certaines entreprises de 50, 100 ou 200 salariés ont négocié un accord dans l’entreprise : elles ont aujourd’hui la possibilité de recourir au contrat de génération et de bénéficier de l’aide de 4 000 euros. C’est donc déjà le cas. Le problème est cependant plus vaste : beaucoup d’entreprises entre 50 et 300 salariés n’ont pas les interlocuteurs syndicaux pour négocier, pour discuter ; cette négociation est donc très compliquée. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux eux-mêmes ont dit qu’il fallait des accords de branche ; or ces accords de branche ne viennent pas.

Si je vous proposais que le dispositif soit le même pour les entreprises de 1 à 300 salariés, j’irais à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux qui ont souhaité, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, qu’il y ait une réflexion collective, une projection sur les trois ans à venir. La loi qui a créé le contrat de génération a fusionné plusieurs procédures obligatoires, notamment le plan senior, et nous mettons en place en quelque sorte un plan junior qui est lié au maintien des seniors dans l’entreprise et au transfert des compétences au sein de l’entreprise. Il serait dommage de se priver de cette réflexion. C’est pourquoi je propose que soit maintenue l’obligation de la négociation et que la date limite soit fixée au 31 mars 2015 – on pourra peut-être la fixer à la fin de cette année par décret.

Je maintiens cette obligation parce qu’il est nécessaire qu’il y ait des négociations ou des plans bilatéraux, soit dans les branches, soit dans les entreprises. Il faut que l’entreprise sache combien elle compte de seniors, de plus jeunes et comment elle peut augmenter la part des contrats à durée indéterminée : c’est cela aussi la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Cela permettra de lutter contre l’un des fléaux de notre société aujourd’hui qu’est la manière dont on traite les jeunes, ceux qui vont de CDD en CDD, de petits contrats en petits contrats.

M. le rapporteur considère que ce dispositif repose sur un mécanisme de carotte et de bâton. D’une certaine manière il a raison puisque nous ouvrons dès maintenant la possibilité de signer des contrats de génération pour ne pas priver un jeune d’être embauché. En revanche, je ne sais pas s’il faut parler de bâton en ce qui concerne l’obligation de négocier. Au fond, et c’est pour cela que je n’aime pas les procès que l’on me fait, il s’agit d’en revenir à la situation précédente. Avant la loi sur le contrat de génération, il y avait une obligation à partir de 50 salariés ; je ne la crée pas, j’y reviens. Il y avait une sanction : je ne la crée pas, j’y reviens. Je vous propose donc de revenir à ce dispositif parce que les négociations sont une bonne chose et je suis persuadé qu’elles s’ouvriront beaucoup plus rapidement et qu’elles pourront déboucher.