Intervention de Francis Vercamer

Je serai bref. Pour compléter mes propos précédents, cet amendement précise que les régions veillent à ce que les biens immobiliers transmis dans le cadre de ces dispositions soient utilisés dans le respect du droit de la concurrence. Cela signifie que les régions doivent ouvrir l’utilisation de ces immeubles à l’ensemble des prestataires qui assurent des formations dans le cadre du service public régional de la formation. Sans cela, il y aurait une distorsion de concurrence au profit de l’AFPA.