Intervention de Delphine Batho

Madame Massat, nous allons entrer dans la troisième période des certificats d'économie d'énergie. Comme beaucoup d'opérateurs, je ne suis pas satisfaite du système actuel, qui est compliqué et bureaucratique. Ces certificats ne semblent pas jouer le rôle de levier qui devrait être le leur en matière de sobriété énergétique. J'engage actuellement une réflexion pour savoir dans quelle mesure il serait possible de les mobiliser pour aller vers le système de tiers investisseur qui servira à financer les travaux de rénovation thermique. On pourrait, avec les mêmes moyens financiers, avoir un système bien plus efficace.

S'agissant du diesel et des particules, la Conférence environnementale pour la transition écologique a prévu d'examiner la question de la fiscalité globale des carburants. Faire reposer le bonus-malus sur le CO2 résulte en effet d'un choix. À cet égard, les technologies ont évolué : le problème le plus important aujourd'hui est celui des véhicules anciens, antérieurs à 1997 ou 2000, qui émettent beaucoup de particules.

En ce qui concerne la centrale de Fessenheim, l'Autorité de sûreté nucléaire est indépendante – le Gouvernement y est très attaché. Je comprends parfaitement que le président de l'ASN indique que la sûreté n'est pas une variable d'ajustement de la politique de l'énergie. Les décisions de l'ASN s'imposent à l'État et aux opérateurs et c'est très bien ainsi. M. Lacoste a pour habitude de rappeler que l'ASN, seule, peut décider de la fermeture d'une centrale pour des raisons de sûreté et le Gouvernement pour toutes les autres raisons : celle de Fessenheim sera donc fermée parce que c'est la plus ancienne. Une disposition sera prévue à cet effet dans la loi de programmation sur la transition énergétique. Quant au chiffre de 500 millions d'euros, je ne sais à quoi il correspond.

Quant au solaire thermique, je pense que la France a eu tort de l'abandonner – cela renvoie à la question du stockage de l'énergie, qui est importante.

Concernant le photovoltaïque, pour les grandes installations, un nouvel appel d'offres va être lancé et le cahier des charges est en préparation au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Pour les installations moyennes, la série d'appels d'offres automatiques trimestriels lancée en 2011 va se poursuivre, mais nous allons revoir le cahier des charges, car je souhaite que l'on y intègre une dimension industrielle de valeur ajoutée créée en France, même si ce travail est ardu. Pour les petites installations, le projet d'arrêté sera prochainement transmis au Conseil supérieur de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il est prévu notamment un système de bonification reposant sur l'origine des panneaux.

Madame Got, la question de la décentralisation, en particulier en matière d'énergie renouvelable, est importante. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité donner au débat national sur la transition énergétique une dimension décentralisée : on pourra ainsi débattre dans les collectivités territoriales non seulement du modèle national, mais aussi du modèle local de production et de consommation énergétiques – comme cela a été fait intelligemment en Bretagne avec le pacte électrique ou dans le cadre d'une conférence régionale de l'énergie. On pourrait envisager un modèle où chacun serait à la fois consommateur et producteur d'énergie.

En ce qui concerne l'éolien, les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de François Brottes visent à remédier à un empilement administratif source de contentieux, en particulier avec la procédure des zones de développement éolien (ZDE), qui s'ajoute aux schémas régionaux éoliens – lesquels sont le bon outil de planification stratégique pour intégrer notamment la protection des paysages et des sites remarquables. En revanche, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est satisfaisante, dans la mesure où elle est bien connue et cadrée au regard de l'enquête publique et de la consultation des élus locaux.

Madame Marcel, le BRGM est un établissement particulièrement utile, qui fait un travail remarquable sur toutes les questions minières et de géologie. Nous avons décidé une quasi-stabilité de ses effectifs et un budget de 34 millions d'euros pour le département prévention et sécurité minière. Nous sommes confrontés à la même situation que celle que vous évoquez dans l'Aveyron dans d'autres territoires, ce qui a donné lieu récemment à des réunions d'élus locaux avec mon cabinet : la même circulaire et les mêmes problèmes juridiques et de financement y ont été évoqués. Je suggère donc que l'on organise avec vous une réunion de travail sur la situation dans ce département.

Le projet de centrale à cycle combiné au gaz de Landivisiau fait partie du pacte électrique breton. Une procédure d'appel d'offres a abouti en février dernier : l'objectif de production est de 450 MW en 2016. Nous sommes maintenant dans la phase des procédures ICPE et de raccordement en gaz et en électricité.

Quant aux véhicules agricoles électriques, c'est la première fois que l'on m'interroge sur ce point, que je vais examiner. Un des grands enjeux du véhicule électrique est le véhicule utilitaire urbain, notamment au regard de la question du dernier kilomètre.

S'agissant des gaz de schiste, la densité d'habitants au kilomètre carré n'est pas la même en France et aux États-Unis. La fracturation hydraulique est la seule technique qui existe, mais elle pose des problèmes environnementaux majeurs.

Pour ce qui est de l'hydroélectricité, je suis en train d'examiner le sujet, les concessions s'achevant dans les années à venir. Se pose le problème du délai glissant au sujet de leur renouvellement, qui semble devoir nécessiter une mise en concurrence, en conformité avec la réglementation européenne et la loi Sapin. Ce secteur constitue un enjeu de valorisation environnementale du patrimoine français : je ne souhaite pas une nouvelle libéralisation. On me dit que le processus est tellement engagé qu'il doit être poursuivi dans la même logique – telle est d'ailleurs la position de la Commission européenne. J'ai donc demandé l'étude de scénarii alternatifs, mais je serais intéressée que votre commission se saisisse aussi de ce sujet et que les services puissent être auditionnés à cet effet, ce qui pourrait aider à forger la décision du Gouvernement.