Intervention de Jean-Patrick Gille

L’avis est défavorable. Nous en avons discuté en commission : la procédure d’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, le CPRDFOP, prend appui sur le CREFOP, le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui est l’instance quadripartite que nous allons installer et qui rassemblera des représentants de la région, de l’État et des partenaires sociaux. C’est au sein du CREFOP que se dérouleront les discussions ; il n’est donc pas pertinent qu’une discussion préalable se tienne à l’extérieur de ce comité.

Vous proposez que se tienne une discussion entre la région et les partenaires sociaux, puis que l’État soit associé dans un second temps, alors que ce qui est recherché c’est un équilibre. C’est le coeur du sujet, et nous allons l’examiner sous tous ces aspects dans la suite de la discussion. L’une des évolutions importantes que ce texte propose, et qui est inscrite à l’article 14, c’est la création d’une instance, le bureau du CREFOP, qui contraint les décideurs, les financeurs à se réunir autour d’une table pour discuter. Pour que cette instance fonctionne, il faut qu’elle reste équilibrée.

Si je comprends bien la logique qui sous-tend votre proposition, il ne me semble pas souhaitable de l’inscrire dans la loi. Des discussions peuvent avoir lieu en amont de celles du comité, mais le fait de les institutionnaliser ne correspond pas à l’équilibre qui a été recherché dans l’accord national interprofessionnel.