Intervention de Jean-Patrick Gille

Votre demande est satisfaite, madame Pompili, puisque, pour l’AGEFIPH, l’aliéna 18 prévoit que les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle communiquent les informations dont ils disposent. La mention « organismes paritaires » inclut bien cette association. Le FIPHFP, quant à lui, est géré par un établissement public. Or l’alinéa 18 stipule que l’administration et les établissements publics de l’État communiquent eux aussi les informations dont ils disposent. Je vous invite donc à retirer votre amendement.