Intervention de Victorin Lurel

Je remercie Mme Berthelot pour ses propos.

S'agissant de la formule « à situation inégale, réponse inégale », je rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes – devenue depuis Cour de justice de l'Union européenne – considérait qu'il y a discrimination lorsque l'on traite de manière différente une situation identique ou que l'on traite de façon identique des situations différentes. C'est tout à fait cela ! La fiscalité de l'Île-de-France ne peut être appliquée à l'identique à Fort-de-France ou Mamoudzou car il convient de tenir compte des réalités territoriales. À situation différente, solution différente, c'est le fond de l'article 73 de la Constitution et de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À ce jour, nous ne sommes pas encore tout à fait parvenus à savoir où placer le curseur. M. Letchimy y travaillera tout comme Mme Nathalie Infante, au sein de mon cabinet, dont la mission est de définir avec l'Espagne et le Portugal un Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) autres qu'agricole. Bonne nouvelle : hier soir, M. le ministre Cuvillier a pratiquement obtenu un POSEI pêche pour les régions ultrapériphériques (RUP).

Il conviendra également d'approfondir la question du POSEI bois – la filière bois étant particulièrement importante pour la Guyane – mais également celle du tourisme ou des énergies renouvelables. Tout cela sera difficile à réaliser puisqu'il faudra convaincre Bruxelles – Commission, Parlement et Conseil européens réunis.

Dans le cadre de la « division du travail » que nous avons définie, M. le ministre Le Foll portera la loi de modernisation agricole mais je me chargerai plus précisément du volet outre-mer. D'ici là, nous organiserons une belle concertation en amont avec vous, parlementaires mais aussi avec les élus des collectivités ainsi qu'avec les organisations socioprofessionnelles.

Mme la ministre Delphine Batho a annoncé le 11 juillet dernier devant la commission du Développement durable la mise en place d'un groupe de travail afin de réformer le code minier. Hier, en conseil des ministres, j'ai évoqué avec Mme la garde des Sceaux la possibilité d'y inclure des infractions nouvelles ; nos cabinets respectifs ont encore quelques différences quant à leur définition mais nous avançons.

J'ajoute que, en Guyane, nous avons un différend avec le conseil régional, lequel a introduit, avant notre arrivée au pouvoir, un recours visant à contester le schéma départemental de l'organisation minière (SDOM) élaboré par l'ancienne majorité en raison d'une concertation insuffisante. Nous aviserons mais, comme le président de la République s'y est engagé lors d'un déplacement en Guyane, une remise en cause est possible. Je rappelle aussi que des associations contestent les arrêtés préfectoraux pour les permis exclusifs de recherches. Tous ces éléments permettront d'alimenter la réflexion sur la réforme du code minier.

S'agissant de l'accord de Nagoya et du protocole APA, un problème de droit constitutionnel se pose puisque nous ne reconnaissons pas les communautés traditionnelles et les peuples premiers – d'où la difficulté que nous rencontrons pour ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT). Sur le fond, le Gouvernement est d'accord mais nous devrons trouver une solution.

Je remercie M. Lesterlin de ses propos. J'en suis convaincu, si nous parvenons à mettre en oeuvre de bonnes réformes rapidement, cela constituera un bon signal pour les outre-mer. Oui, aller vite et, je l'espère, faire bien constitue un bon signal. Merci d'avoir dit que l'on ne devait pas reculer d'un cheveu s'agissant du financement du logement social et que toute nouvelle solution doit tenir compte de l'urgence des besoins, de leur ampleur et de la nécessité de répondre aux attentes de nos compatriotes.

En ce qui concerne la jeunesse, nous pouvons en effet « changer de braquet ». J'ai fait du SMA une priorité, mais nous avons besoin de crédits supplémentaires même si nous avons veillé à ce qu'il soit doté au mieux. Il serait de bonne politique, même si cela coûterait cher, de le généraliser dans l'Hexagone. Certes, les établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe) peuvent avoir leur utilité, mais le SMA, en ce qu'il permet aux jeunes d'acquérir un savoir-être et un savoir-faire, est formidable. J'ai vu le groupement SMA de Mayotte, je sais ce qui se fera demain dans celui de Saint-Martin. Avec un taux de 75 % à 76 % d'insertion, les jeunes qui sortent de cette structure sont très sollicités par les entreprises en raison des métiers et des valeurs qu'ils y apprennent.

Sans doute serait-il en effet utile de mieux articuler le service civique et les emplois d'avenir mais ce ne sont peut-être pas les mêmes segments ni les mêmes publics qui sont concernés. De plus, un problème de compatibilité et de concurrence peut se poser pour avoir insuffisamment pensé leur cohabitation.