Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le comité responsable de l’établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer l’ensemble des secteurs professionnels, qu’ils soient ou non intégrés au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Il s’agit en fait de l’amendement miroir du précédent au niveau national. C’est pourquoi il est proposé d’organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles reconnues dans le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux le 30 janvier préalablement à la constitution de la liste nationale d’offre de formations.

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