Intervention de Michel Sapin

Cette série d’amendements a pour objet de préciser juridiquement des mesures très importantes, relatives à l’organisation du respect par l’État de ses obligations en matière de compensation financière dans la mise en oeuvre des transferts de compétences qu’il organise au bénéfice des régions. Les amendements reprennent, en la matière, les dispositions retenues par la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui vient tout juste d’être validée par le Conseil constitutionnel – ce qui explique que le contenu de ces amendements n’ait pu être intégré au texte d’origine. La rédaction amendée permet de garantir pleinement la neutralité financière des transferts de compétences pour les régions dans le cadre du projet de loi.

Pour ce qui est de la compétence relative à l’organisation et au financement de la formation professionnelle des détenus, vous vous rappelez que vous avez adopté des amendements établissant des distinctions en fonction de la nature juridique des établissements concernés.