Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous avons eu en commission des débats au sujet de l’évolution des règles de la représentativité patronale. Il est vrai que nous restons toujours sur notre faim, si je puis dire, en raison de la dissymétrie entre les critères de représentativité au sein des organisations de salariés, d’une part, et des organisations d’employeurs, d’autre part. Il nous semblait problématique que le critère de l’élection n’ait pas été retenu pour déterminer la représentativité côté employeurs. Cette symétrie nous aurait semblé bienvenue à l’aune de la démocratie sociale, puisqu’on parle bien, ici, de faire évoluer les règles de la représentativité dans le cadre de la démocratie sociale.

Néanmoins, nous avons conscience que cette proposition suscite un certain nombre d’interrogations techniques, en particulier quant à la détermination de la pondération par rapport au nombre de salariés. En effet, l’on se trouve en présence, non de personnes physiques, mais d’organisations personnes morales.

Aussi cet amendement de Jean-Marc Germain, que j’ai souhaité cosigner, a-t-il pour objet – et c’est en cela qu’il diffère quelque peu de celui de M. Vercamer – d’inciter les partenaires sociaux à négocier sur la base d’un mandat clair consistant à s’accorder sur des modalités d’organisation rendant possible la détermination d’une règle de représentativité fondée non pas sur l’adhésion, mais sur l’élection, ce qui existe déjà s’agissant d’un certain nombre d’élections professionnelles.