Intervention de Jean-Patrick Gille

…qui ont été élaborées en concertation avec ces mêmes organisations.

Sur le fond, je rappelle que le vote d’une entreprise ne revêt pas la même signification que celui d’un salarié. En effet, dès lors que l’entreprise est une personne morale et ne se confond pas avec la personne du chef d’entreprise, la notion de vote et de volonté individuelle perd une partie de sa signification première. En revanche, l’adhésion d’une entreprise ou d’une organisation patronale traduit, mieux que le vote, la volonté collective de l’entreprise, ce que les dirigeants considèrent comme étant l’intérêt de l’entreprise.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces deux amendements.