Intervention de Michel Sapin

C’est chose faite du côté syndical ; on le fait à présent du côté patronal. C’est également une avancée majeure au regard de la légitimité du principe même de la négociation et de la démocratie sociale.

Je réponds à la question qui a été posée, et cela vaudra pour l’ensemble des amendements qui pourraient revenir sur ce sujet. Il s’agit d’une question parfaitement légitime, j’insiste sur ces mots. Quel est le bon critère ? Est-ce l’adhésion ou l’élection ?

Il est vrai que, s’agissant des organisations syndicales, la question ne s’est même pas posée, puisqu’il y a au fond identité entre la démarche de l’adhésion et la démarche individuelle : une personne privée, citoyenne, n’a pas besoin de passer par l’adhésion ; l’élection est à l’évidence le mécanisme le plus légitime.

Se posait ensuite la question, parfaitement compréhensible – qui a été abordée par de nombreuses personnes, et qui a donné lieu à des propositions qui m’ont été faites par mon administration – du choix entre l’adhésion et l’élection pour déterminer la représentativité des organisations patronales.

Le raisonnement du Gouvernement est double.

Premièrement, nous considérons qu’il faut demander ce qu’ils en pensent aux partenaires sociaux, en l’occurrence aux organisations patronales. Initialement, il existait des divergences entre elles. Chacun voit bien qu’un mécanisme d’élections conduit à donner un poids considérable aux organisations représentant les petites entreprises par rapport à celles qui représentent les grandes entreprises, tout simplement parce que les petites sont plus nombreuses que les grandes. Toutefois, après débat, c’est le principe de l’adhésion qui a été retenu par les organisations patronales. Vous avez d’ailleurs fait allusion à ce choix en toute transparence, monsieur Vercamer.

Deuxièmement, nous considérons que le principe de l’adhésion est sous-tendu par une logique, que le rapporteur a très bien définie. La personne morale ne se confond pas avec le patron, c’est l’entreprise. L’élection poserait la question de savoir qui vote et l’on aurait tendance à répondre que c’est le patron. L’adhésion, elle, repose sur la décision d’une personne morale et non d’une personne physique, ce qui suppose un débat, y compris au sein de l’organisme dirigeant de l’entreprise. Certes, il y a parfois identité entre personne juridique et personne physique, par exemple pour les entreprises uninominales, mais pour la plupart des entreprises, ce n’est pas le cas, d’où la nécessité d’une délibération collective. Le seul moyen de prendre en considération l’entreprise en tant que personne morale est donc l’adhésion.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi la solution retenue par les partenaires sociaux pour fonder la représentativité patronale. C’est un élément fondamental du consensus qui a pu être créé. Je vous demande donc d’être sensibles à ces arguments. Il serait bon, en conséquence, que M. Germain et Mme Carrey-Conte retirent leur amendement.