Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis moyennement convaincu par les arguments de mon collègue, même s’ils sont parfaitement recevables. Notre rapporteur a été, je crois, un peu rapide en parlant d’opposition à la logique gouvernementale. Le rapport de M. Combrexelle a exploré de manière très rigoureuse l’hypothèse d’une représentativité fondée sur l’élection. Nous allons vers un système où la démocratie sociale aura un poids grandissant. La question de la légitimité des acteurs se pose donc de manière plus aiguë. En période de plein-emploi, dans un monde idéal par rapport au nôtre, les partenaires sociaux négociaient des avancées : ce qui comptait, du côté patronal comme du côté syndical, c’était que les acteurs s’engagent à les rendre effectives. Aujourd’hui, les logiques à l’oeuvre sont plus complexes car il peut y avoir des gagnants et des perdants dans les accords qui sont négociés.

Un accord national interprofessionnel est venu définir la représentativité salariale et il me semble important que la représentativité patronale soit elle aussi définie par un accord national interprofessionnel. Un amendement ultérieur prévoit que d’ici à trois ans, un accord entre partenaires sociaux vienne consacrer un mode de représentativité fondé sur l’élection.

Dans la série d’amendements que nous proposons, nous n’entendons pas supprimer la construction fondée sur l’adhésion, qui constitue un progrès réel. Nous ouvrons simplement la possibilité pour les branches qui le souhaiteraient d’organiser des élections dans le délai de trois ans fixé pour la conclusion d’un accord interprofessionnel. Dans d’autres amendements, nous traitons de la façon dont les branches professionnelles répartissent leurs mandats entre les différents syndicats représentatifs au plan national. Nous savons que certaines aujourd’hui le font sans même connaître le souhait de leurs adhérents, problème qui reste entier avec l’adhésion.

J’en viens à un dernier point : la distinction entre l’entreprise et l’employeur, question fondamentale que vous avez soulevée, monsieur le ministre. Au fond, ce qui donne force et légitimité à un accord, avec les conséquences que cela implique pour les salariés et pour les employeurs, c’est que ce soient des employeurs et non des entreprises qui discutent avec les salariés car les entreprises recouvrent à la fois les employeurs et les salariés. On parle ainsi d’organisation d’employeurs avant de parler d’organisation d’entreprises, même si notre collègue Denys Robiliard a bien mis en évidence les complexités de ce sujet.

Nous n’allons pas régler cette question à chaud. Mais considérer que la solution de l’adhésion est transitoire et ouvrir la perspective de fonder la représentativité patronale sur l’élection est un enjeu qu’il ne faut pas perdre de vue même s’il n’est pas nécessaire de l’évoquer dans la loi. Avec Fanélie Carrey-Conte, nous voulions par ces amendements ouvrir cette piste de travail et encourager les partenaires sociaux qui nous écoutent à ne pas abandonner tout espoir de voir un jour la représentativité patronale fondée sur l’élection.

Cela posé, je retire l’amendement no 546 .